Taux de TVA réduite sur les travaux : le guide complet 2026 (5,5 % ou 10 %)

Quels travaux sont éligibles au taux réduit de TVA ?

Travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de 5,5 %

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement. Ils doivent porter sur des équipements, matériaux ou appareils précis, listés par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI.

• Isolation des parois opaques : murs, toitures, planchers bas.
• Isolation des parois vitrées : fenêtres et portes-fenêtres à double vitrage.
• Portes d’entrée isolantes : pose de portes extérieures renforcées.
• Chauffage performant : chaudière à condensation, pompe à chaleur, poêle à granulés.
• Eau chaude sanitaire : chauffe-eau solaire ou thermodynamique.
• Énergies renouvelables : panneaux solaires thermiques et photovoltaïques.

Travaux d’amélioration, transformation et entretien éligibles au taux de 10 %

Le taux de 10 % couvre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.

• Matières premières incluses : matériaux intégrés au devis de l’entreprise.
• Fournitures indispensables : consommables nécessaires à l’exécution des travaux.
• Équipements de cuisine : pose d’éléments et raccordements.
• Équipements de salle de bains : installation de sanitaires et faïence.
• Pose et installation : main-d’œuvre et mise en service comprises.
• Aménagement intérieur : cloisons, plâtrerie, revêtements de sols.

Si vous achetez vous-même les matériaux, seule la pose facturée par l’entreprise bénéficie du taux réduit. La fourniture devient une prestation distincte, souvent taxée à 20 %.

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

Pour appliquer le taux réduit, il suffit que l’entreprise réalisant les travaux facture directement le chantier. Vous ne pouvez pas acheter vous-même les matériaux et demander le taux réduit sur la main-d’œuvre seule : dans ce cas, seule la pose bénéficie du taux réduit, le matériel reste au taux normal de 20 %.

Depuis le 1er mars 2025, l’attestation CERFA a disparu. À la place, une mention certifiée doit figurer sur le devis et la facture : vous y attestez que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation. Cette mention vaut engagement de votre part.

Une attestation reste néanmoins exigée pour les travaux d’un montant supérieur à 300 €. Client et prestataire en conservent chacun un exemplaire. En cas de contrôle, c’est ce document qui justifie l’application du taux réduit.

Quels logements et locaux sont concernés ?

Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, le logement doit répondre à deux conditions cumulatives : être achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux et être affecté à un usage d’habitation. Ces deux critères sont vérifiés par le client, qui certifie leur respect sur le devis et la facture depuis la suppression de l’attestation CERFA.

• Achevé depuis plus de 2 ans : la date de fin de construction fait foi, pas l’achat
• Usage d’habitation : le local doit servir ou être destiné au logement
• Résidence principale : occupée de façon permanente par le foyer
• Résidence secondaire : logement de villégiature ou pied-à-terre
• Maisons individuelles : y compris celles intégrées à un lotissement
• Habitations légères admises : péniches habitables et mobil-homes

Cas particuliers des logements collectifs et locaux mixtes

Les appartements en copropriété entrent pleinement dans le dispositif, tout comme les locaux d’habitation intégrés à des immeubles collectifs. Une attention particulière s’impose lorsque le bâtiment mélange plusieurs usages : seules les parties strictement affectées à l’habitation ouvrent droit au taux réduit. Un rez-de-chaussée commercial surmonté d’appartements reste éligible pour les étages résidentiels uniquement.

Les habitations légères comme les péniches habitables ou les mobil-homes sont admises, à condition qu’elles soient fixées et utilisées comme résidence. L’ancienneté de 2 ans s’apprécie de la même façon que pour un logement classique.

Le seuil de 10 % : quand le taux réduit disparaît

Un point de vigilance concerne les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Au-delà de ce seuil, le chantier bascule dans la construction neuve et perd l’accès aux taux réduits. Cette règle vise notamment les extensions, les surélévations et les additions de construction qui dépassent cette proportion.

Le raisonnement est identique pour la remise à neuf : lorsqu’elle porte sur plus de 50 % du gros œuvre ou que le second œuvre atteint 75 %, l’opération est requalifiée et le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble.

Qui peut bénéficier du taux réduit de TVA ?

Bonne nouvelle : le dispositif est volontairement large. La qualité du demandeur importe peu, car la loi fiscale ne pose aucune condition de statut ni de nationalité. Ce qui compte, c’est la nature du logement et des travaux, pas le profil de celui qui les commande. Toute personne physique ou morale peut donc signer un devis à taux réduit, dès lors que le bien respecte les critères d’ancienneté et d’usage d’habitation.

Concrètement, les profils concernés sont nombreux :

• Propriétaires occupants : ils réalisent les travaux dans leur résidence principale ou secondaire.
• Propriétaires bailleurs : ils rénovent un logement destiné à la location, nu ou meublé.
• Locataires : ils peuvent engager des travaux à leurs frais, avec accord du propriétaire.
• Occupants à titre gratuit : un proche hébergé sans loyer peut aussi en profiter.
• Syndicats de copropriétaires : pour les travaux sur les parties communes d’un immeuble d’habitation.
• Sociétés civiles immobilières : une SCI qui détient et loue un logement y a droit comme un particulier.

Un point mérite l’attention des bailleurs et des SCI : le taux réduit s’applique même si le logement est loué ou mis en location. Aucune condition d’occupation personnelle n’est exigée. L’essentiel reste que le bien soit affecté à l’habitation et achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux.

À l’inverse, un local professionnel, un bureau ou un bâtiment agricole sort du champ, même si le demandeur est un particulier. Le bénéfice du taux réduit dépend donc du couple logement et travaux, et non de la personne qui paie la facture.

Quels travaux sont exclus du taux réduit ?

Certains travaux ne peuvent jamais bénéficier d’un taux réduit de TVA, même dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. C’est le cas de la climatisation de type PAC air-air, qui reste soumise au taux normal de 20 %. Les locaux non affectés à l’habitation (bureaux, bâtiments agricoles) sont également exclus du dispositif.

Les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, comme une extension ou une surélévation, basculent vers le taux normal. Une remise à neuf portant sur plus de 50 % du gros œuvre est aussi exclue des taux réduits.

Enfin, un bâtiment achevé depuis moins de 5 ans ne peut pas prétendre au taux réduit pour une remise à neuf : c’est le taux normal de 20 % qui s’applique. Vérifiez toujours ces critères avant de signer un devis.

Quels sont les différents taux réduits (5,5 % et 10 %) ?

Le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Il s’applique par défaut à toutes les prestations qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit. Un logement achevé depuis moins de 2 ans relève ainsi systématiquement de ce taux.

Le taux intermédiaire de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Il s’applique au logement achevé depuis plus de 2 ans, sous réserve de fournir la mention certifiée sur le devis. Les matériaux et fournitures indispensables à la réalisation des travaux sont inclus dans ce taux, à condition d’être facturés par l’entreprise elle-même.

Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique et aux équipements qui améliorent la performance du logement. Il ne couvre donc pas l’entretien courant. Pour en bénéficier, les travaux doivent figurer dans la liste prévue par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI.

Dans les départements d’outre-mer que sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, un taux particulier de 2,10 % s’applique aux travaux éligibles. Ce taux se substitue aux taux métropolitains pour les opérations concernées.

Le taux réduit est-il cumulable avec d’autres aides ?

Bonne nouvelle : le taux réduit de TVA n’est pas exclusif. Vous pouvez le cumuler avec MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à 0 % d’intérêt, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et les aides locales. Chaque dispositif poursuit son propre objectif et les remises se cumulent sans se neutraliser.

Pour MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, un gain énergétique de 2 classes minimum est exigé. L’éco-PTZ finance jusqu’à 50 000 € de travaux, remboursables sans intérêt. Les CEE, versés par les fournisseurs d’énergie, récompensent les économies réalisées.

Avant de signer un devis, utilisez le simulateur France Rénov’ pour estimer votre reste à charge réel et vérifier votre éligibilité à chaque dispositif.